CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

EN SOUSCRIVANT UN ABONNEMENT «MYANTIOTE», VOUS ACCEPTEZ SANS RÉSERVE TOUTES LES MODALITÉS DÉCRITES CI-DESSOUS.

 

Article 1 : Présentation de la société

La société ANTIOTE propose à ses clients des prestations de services et ventes destinées à toutes personnes, professionnelles ou non. Ces prestations comprennent la mise à disposition :
– d’un service de géolocalisation accessible par internet ;
– d’un accès à un service de transfert de données par GSM ;
– d’un service d’alertes (e-mails, SMS) ;
– la vente de matériel associé (Balises, accessoires).

 

Article 2 : Définitions

La Société : désigne la société ANTIOTE.
Service : désigne l’ensemble des prestations fournies par la Société, comprises dans le service ci-dessous décrit.
Usager : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, ayant souscrit un abonnement au Service et ayant reçu un courrier ou un mail émanant de la Société contenant ses Identifiants pour y accéder. Il s’agit également des personnes ayant, avec l’accord de l’Usager, un accès au Service.
Le Site : Site internet de la Société dont l’adresse est : www.myantiote.com
Balise : Balise électronique intégrant notamment un GPS, des antennes, un modem, des modules de traitement numérique du signal et des interfaces, permettant l’accès à l’ensemble des Services proposés par ANTIOTE.
Identifiant ou Identifiant de connexion : désigne les codes d’accès (login et mot de passe) confidentiels et personnels permettant à l’Usager de s’authentifier et de se connecter aux Services d’ANTIOTE.
Unité de positionnement : données comportant notamment la latitude et la longitude transmises à intervalles réguliers par la Balise via le réseau satellitaire.

 

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services et ventes réalisées par la Société.
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations ou d’éventuelles conditions de l’acheteur ou de l’Usager. Néanmoins, elles pourront être complétées, pour certains abonnements, par d’éventuelles conditions particulières qui feront référence aux présentes.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site www.antiote.com, rubrique CGV, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’abonnement à l’un des Services est subordonné à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.

 

Article 4. Modification

Les Conditions Générales peuvent évoluer avec le temps, notamment en cas d’évolution technique, législative ou réglementaire ou lors de mise en place de nouveaux services et seront mises à jour sur le Site.
Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site www.antiote.com, rubrique CGV, pour les usagers souscrivant un abonnement postérieurement à leur publication.
Pour les utilisateurs déjà abonnés, la nouvelle version des Conditions générales sera notifiée par e-mail à l’Utilisateur. L’usager pourra mettre fin au contrat sans pénalités ni dédommagement, si les dispositions nouvelles des conditions générales ne lui conviennent pas. Faute de réaction de la part de l’Utilisateur dans un délai d’un mois à la suite de cette notification, les nouvelles Conditions Générales lui seront applicables à l’expiration de ce délai. Ni la durée, ni les prix et tarifs ne pourront être modifiés unilatéralement par la Société.

 

Article 5. Description du service

Le Service comprend l’accès à des réseaux de communications GSM/GPRS et l’accès à une plateforme interactive appelée « MyAntiote » accessible via le réseau Internet grâce à des identifiants Login et mot de passe attribués à l’Usager.

La plateforme MyAntiote fournit à l’Usager les prestations suivantes :
– la géolocalisation d’une Balise sur cartographie intégrée ;
– le suivi de la trace de la Balise dans l’environnement précité ;
– la possibilité d’envoyer des messages d’alerte qui seront traités par le serveur ;
– le transfert de chaque alerte par SMS ou E-mail vers un équipement téléphonique mobile ;
– la possibilité de modifier les paramètres de fonctionnement de la Balise.

L’accès au Service est subordonné à l’acquisition d’une des Balises proposées par la Société et vendues dans les conditions ci-après.

 

Article 6. Formules d’abonnements – tarifs – modalités de paiement et facturation

6.1 Formules et tarifs
Les formules et leurs tarifs sont décrits dans une grille tarifaire accessible sur demande.

6.2 Les abonnements et/ou formules sont souscrits aux tarifs en vigueur le jour de l’inscription. La liste des tarifs des abonnements figure dans la grille tarifaire ci-dessus-visée.
Le prix de l’abonnement, qui ne comprend pas la fourniture de matériel, est lié à la durée du contrat, et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les pays ou continents dans lesquels la Balise sera utilisée. Le forfait n’inclut la transmission d’aucune autre donnée que les données de géolocalisation. En cas d’inscription en cours de mois, le prix sera déterminé par application du prorata temporis. Il sera reporté sur la facturation du premier mois complet suivant en venant s’ajouter à celle-ci.

6.3 Le prix des abonnements est payable en totalité et par anticipation en cas d’engagement de durée, ou selon une périodicité mensuelle et exigible le premier jour de chaque période en cas d’abonnement sans engagement de durée, renouvelable par tacite reconduction.

6.3.1 Pour les abonnements sans engagement de durée, le paiement interviendra obligatoirement par prélèvement automatique mensuel, qui sera effectué avant le 20 de chaque mois.

En cas de paiement par prélèvement automatique, l’Usager s’engage à envoyer, dès la commande et avant l’activation de son abonnement, un courrier postal adressé à ANTIOTE – 7 rue Houel de Valleville – 76190 YVETOT, comprenant tout justificatif nécessaire à la mise en place du prélèvement automatique (notamment un relevé d’identité bancaire (RIB) et une demande de prélèvement SEPA). Il s’engage également à prévenir son établissement bancaire du prélèvement mensuel qui s’effectuera sur son compte au titre son Abonnement au Service.

6.3.2 Pour les abonnements avec engagement de durée, le paiement pour la durée choisie interviendra en totalité à la commande, par chèque ou virement. À la fin de la période d’engagement, le contrat peut être, au choix du client, soit résilié, soit renouvelé au tarif en vigueur à cette date, après réception du règlement d’une nouvelle période d’engagement, par chèque ou virement, soit poursuivi sans engagement avec tacite reconduction, après mise en place d’un prélèvement automatique mensuel.

6.4 Aucun service ne pourra démarrer avant la réception des justificatifs nécessaires à la mise en place du prélèvement automatique ou d’un règlement par anticipation par chèque ou virement.

6.5 Mise à jour de ses informations bancaires par l’Usager
En cas de changement d’établissement bancaire, l’Usager s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois, par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (fournir le nouveau relevé d’identité bancaire (RIB)) et également à prévenir son nouvel établissement bancaire du prélèvement mensuel qui s’effectuera sur son compte au titre son Abonnement au Service. Le changement de coordonnées prendra effet le mois suivant la réception des justificatifs.

6.6 Facturation : Les sommes dues au titre de l’abonnement feront l’objet de factures régulières adressées par voie électronique à l’Usager à l’adresse saisie lors de la souscription de l’abonnement.

6.7 Les matériels sont vendus aux prix en vigueur le jour de la passation de la commande sur la base des tarifs applicables énoncés dans la Grille Tarifaire. Les prix s’entendent en euros TTC ou HT et frais de transport non compris. Ces achats de produits, accessoires, ou consommations en dehors de l’abonnement seront facturés et payables immédiatement. La livraison aura lieu dans le délai énoncé lors de la confirmation de la commande.
La Société s’engage à envoyer à l’Usager une Balise initialisée dans la version en vigueur au moment de l’inscription, dans un délai maximum de 21 jours à compter du règlement.

6.8 Les Frais de mise en Service figurent dans la grille Tarifaire, ils sont dus dès l’activation du Service et seront facturés lors de la première facture.
Ces frais ne seront pas recouvrés dans les cas suivants :
– en cas de renonciation par un Usager à son droit de rétractation dans le cadre d’un abonnement à l’un de nos services dans les conditions prévues à l’article 8 ;
– preuve par l’Usager d’une non-exécution des Services imputable à ANTIOTE.

6.9 Les Balises doivent obligatoirement être payées comptant à la commande, aucune Balise ne sera expédiée avant la réception du règlement par virement ou par chèque. L’activation du Service est payable à la commande et peut être réglée par chèque ou virement anticipé annuel, ou par prélèvement automatique mensuel. Aucune activation du Service n’aura lieu avant réception du règlement ou des justificatifs demandés pour la mise en place du prélèvement automatique.

 

Article 7. Conditions de souscription d’abonnement

7.1 L’inscription au service est effectuée par Antiote lors de l’envoi du matériel. Les codes d’accès figureront sur le bon de livraison.

7.2 La mise en service a lieu le jour de l’envoi et la facturation de l’abonnement débute 3 jours après l’expédition du matériel (sous condition de réception des justificatifs nécessaires au prélèvement automatique ou du règlement anticipé annuel par virement ou par chèque). En cas d’inscription en cours de mois, le prix sera déterminé par application du prorata temporis. Il sera reporté sur la facturation du premier mois complet suivant en venant s’ajouter à celle-ci. L’accès au Service par l’Utilisateur est maintenu pendant toute la durée de l’abonnement.

7.3 Tarifs
À chaque formule correspond un tarif affiché dans une grille tarifaire consultable à la demande. Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ou TTC selon le pays de commande. La TVA éventuellement exigible en France sera supportée par l’Utilisateur en plus du prix de l’abonnement.

 

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Description
8.1.1: Rétractation portant sur un bien (ex. Balises)
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

8.1.2: Rétractation portant sur un service (ex. Abonnements)
La rétractation du contrat d’achat d’une Balise entraîne de plein droit la rétractation du Service d’abonnement associé.
En cas de renouvellement d’abonnement sans nouvel achat de Balise, avec engagement de durée et règlement anticipé, la rétractation n’est pas possible.

8.2 Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l’adresse ANTIOTE – 7 rue Houel de Valleville – 76190 YVETOT – France, ou par E-mail à l’adresse administration@antiote.com

Vous pouvez utiliser le modèle Formulaire de rétractation Antiote mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

8.3 Conséquences du droit de rétractation

8.3.1 Rétractation portant sur un bien
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à ANTIOTE – 21 rue des Champs – 76190 YVETOT – France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat, et après vérification de l’état du matériel. Dans tous les cas, le remboursement sera différé jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.

Nous nous réservons le droit de déduire du remboursement les éléments suivants :

– Absence des accessoires fournis à la commande ;
– Frais de remise en état dus à une détérioration du matériel.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8.3.2 Rétractation portant sur un service initial commandé avec une Balise
En cas d’abonnement sans engagement de durée commandé avec une Balise faisant elle-même l’objet d’une demande de rétractation durant les 14 jours suivant sa réception, l’abonnement est résilié de plein droit, et ne sera pas facturé jusqu’à la date de notification de votre décision de rétractation, qui sera aussi la date d’interruption du Service.

En cas d’abonnement avec engagement de durée payé par anticipation, en cas de rétractation portant sur la Balise durant les 14 jours suivant la réception, l’abonnement concomitant est résilié de plein droit à la date de la notification de votre décision, et vous sera entièrement remboursé avec la Balise après son retour.

 

Article 9 – Votre compte Membre – données d’identification

9.1 En tant qu’Usager, un compte personnel vous sera créé sur la plateforme MyAntiote vous permettant de recevoir des informations, d’accéder aux Services grâce à des identifiants de connexion – Login et mot de passe.
L’Usager accepte de fournir des informations exactes et complètes au moment de son enregistrement et de toute utilisation du Service et s’engage à mettre à jour ses données d’Inscription afin qu’elles restent exactes et complètes. L’Usager accepte qu’ANTIOTE conserve et utilise les données d’Inscription fournies en vue de la tenue du « Compte Membre  » et de la facturation.

9.2 L’Usager est le seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son compte et de toutes les opérations effectuées sur son compte ou transitant par celui-ci. L’Usager devra avertir immédiatement la Société de toute violation de la sécurité de son compte. La Société ne pourra être tenue pour responsable d’aucun dommage découlant d’une utilisation non autorisée de ce compte.

 

Article 10 – Modalités de Fonctionnement du Service

10.1 Pour déterminer votre position, le Service utilise les coordonnées provenant de la constellation satellitaire GPS. Pour transmettre vos données, le Service utilise la liaison de communication GSM.

10.2 Vous pouvez utiliser le Service en tout endroit des zones desservies pour le réseau GSM. Nous vous invitons à demander la cartographie des zones de couverture de l’opérateur télécom.

10.3 La Société recueille des données concernant vos transmissions à des fins de facturation et pour surveiller la qualité du service. Les données de géolocalisation ne sont conservées qu’à votre seul bénéfice et pour votre seule utilisation.

 

Article 11 – Obligations de l’Usager

11.1 L’Usager s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de la Société pendant toute la durée du Contrat.

11.2 Fourniture et mise à jour des données par l’Usager : L’Usager est tenu de fournir et de mettre à jour sur le Site internet l’ensemble des données qu’il doit mettre en permanence à disposition de la Société pour le bon fonctionnement des Services notamment les n° de téléphone vers lesquels sont orientés les messages SMS, et l’ensemble des informations demandées par ANTIOTE lors de l’ouverture du compte de l’Usager.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexactitude des renseignements fournis par l’usager et des conséquences que ces inexactitudes pourraient engendrer sur la qualité et l’efficacité du Service.

11.3 L’Usager s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa finalité et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il s’engage à n’utiliser la Balise qu’en conformité avec les directives d’utilisation du Service exposées dans le « guide d’installation » fourni avec la Balise. L’Usager s’engage à ne pas faire une utilisation détournée de la Balise mise à sa disposition.
L’Usager est responsable de l’utilisation de la Balise et du Service non conforme à leur destination, aux normes en vigueur, ainsi qu’aux consignes d’utilisation contenues dans la notice de la Balise.

 

Article 12 – Obligations d’ANTIOTE

12.1 Garantie de bon fonctionnement de la Balise
La Société garantit le bon fonctionnement de la Balise pendant une durée d’un an. À ce titre, pendant cette durée, la Société s’engage à effectuer le remplacement de la Balise si son fonctionnement s’avérait défectueux.
Il est entendu que la garantie d’ANTIOTE ne s’exerce que pour la Balise mais non pas pour les consommables.

12.2 Continuité du service – Limites liées au fonctionnement du réseau GSM
La Société s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service et est tenue à ce titre à une obligation de moyens. La Société s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24 chaque jour de l’année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle.
À titre exceptionnel, La Société pourra suspendre l’accès à ses Services pendant une période consécutive de 24 heures pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. La Société préviendra l’Usager sur le Site au moins 8 jours à l’avance.

12.2.1 La disponibilité des systèmes satellitaires et/ou GSM est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales qui portent un impact sur les transmissions radio. Le service peut devenir limité ou temporairement indisponible, sans préavis.
La Société n’est pas propriétaire des entreprises de fourniture de service qui exploitent les liens entre les stations terrestres des satellites, dont les antennes satellitaires et leur équipement d’appui ainsi que les satellites, ni ne les contrôle. De plus, ANTIOTE n’est pas propriétaire de la constellation satellitaire GPS, ni ne la contrôle, et ne saurait donc être responsable de toute interruption du service liée à ces systèmes satellitaires ou stations terrestres. Toutefois, Antiote a mis en place l’utilisation de deux réseaux de système GPS indépendants, diminuant le risque d’indisponibilité, et de plus, fournit une localisation issue de son procédé par triangulation GSM.

Il en va de même pour le système de communication GSM.

12.2.2 Le service satellitaire est un service sans-fil et exige une ligne de visée non obstruée vers le satellite. Ainsi, le service est assujetti aux limites de transmission et de réception causées par :
– l’emplacement de la Balise dont l’environnement d’implantation peut masquer la ligne de visée avec les systèmes satellitaires;
– le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres;
– les conditions météorologiques, les conditions atmosphériques, l’interférence magnétique, l’interférence environnementale et autres éléments indépendants de la volonté d’ANTIOTE ou des systèmes satellitaires;
– un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence que celle définie ci-dessus (radar, AIS, téléphone satellitaire…)

12.3 Assistance en ligne
Le service d’assistance est exclusivement accessible en ligne à l’adresse : contactl@antiote.com
L’accès au service d’assistance en ligne est gratuit, à l’exception des éventuels coûts de communication Internet.

 

Article 13 – Protection des données personnelles – Loi informatique et Liberté

13.1 La Société s’engage à prendre toutes mesures techniques utiles et raisonnables afin de préserver les données des Utilisateurs et de faire en sorte que celles-ci ne soient pas accessibles aux tiers sans autorisation préalable de l’Utilisateur concerné.
La Société ne saurait être responsable de toute intrusion de tiers dans le système de l’Utilisateur, ni de toute faute, négligence, ou acte quelconque de l’Utilisateur ou de tiers hors des systèmes informatiques et de son contrôle.

13.2 La Société s’engage à respecter les obligations déclaratives et autres obligations imposées par la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et les internautes dont elle sera amenée à collecter les informations nominatives. La signature des présentes Conditions Générales vaut accord de l’Utilisateur et de l’Internaute pour que ces données à caractère personnel fassent l’objet des traitements strictement nécessaires à la mise en œuvre des prestations proposées par la Société tel que décrites dans les présentes Conditions Générales et à la gestion de la relation clientèle.
L’usager dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, d’information et de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse du siège de la société : ANTIOTE – 7 rue Houel de Valleville – 76190 YVETOT.

 

Article 14 – Limitations de Responsabilité

Responsabilité d’ANTIOTE
La Société ne pourra être tenue responsable qu’en cas de dommages résultant directement de ses propres fautes.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable, soit à l’Usager, notamment du fait de l’incompatibilité de son Équipement personnel avec le Service, soit au fait d’un tiers au contrat (notamment en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité des réseaux satellitaires), soit à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
Par conséquent, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l’égard de l’Usager en cas d’impossibilité de fournir le Service ou en cas de retard causés par tout fait survenu, indépendamment de la volonté de la Société ou de ses fournisseurs, notamment :

– Déclenchements d’hostilités, de guerre, d’émeutes, troubles publics, actes de terrorisme, incendies, explosions, inondations, neige, brouillard ou autres conditions météorologiques inclémentes, anomalies des systèmes de communication ou satellitaires, pannes ou fluctuations de courant, pointes de courant, dommages causés par une interférence électromagnétique, vols, dommages volontaires, grèves, lock-out ou actions industrielles de quelque sorte ;
– Défaillance, retard ou imprécision des satellites GPS pour la prestation des coordonnées de géolocalisation;
– Retard ou imprécision non imputable à la Société, par le dispositif de messagerie pour traiter et/ou transmettre les données dont les alertes et/ou coordonnées de géolocalisation,
– Défaillance ou retard par le système satellitaire et/ou les stations terrestres dans les transmissions de données, y compris, sans s’y limiter, les signaux d’urgence, les coordonnées de géolocalisation, les messages préprogrammés et/ou l’affichage Google-maps,
– Manquement ou retard par un fournisseur de service de courriel ou de téléphonie cellulaire à transmettre le message, absence ou retard dans la réponse des tiers aux signaux d’urgence.

La Société ne pourra davantage être tenue responsable de perte ou dommage lorsque :
– La perte ou le dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement
– Toute aggravation de cette perte ou ce dommage résulte d’un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l’une des dispositions du présent Contrat ;
– Cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par la Société, au cours de l’enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou après le constat par la Société qu’une violation du présent Contrat est intervenue, de supprimer ou de refuser de traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service ou de prendre toute autre mesure;

En tout état de cause, si l’Usager n’est pas un consommateur et a la qualité de professionnel, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois.

 

Article 15 – Durée du contrat

Le présent contrat est conclu avec l’Usager pour la période minimale indiquée dans la formule du forfait choisi par l’Usager. Tout renouvellement se fera soit aux mêmes conditions d’engagement que celles du contrat initial et au tarif en vigueur à la date du renouvellement, soit en choisissant la formule sans engagement de l’abonnement mensuel avec tacite reconduction au tarif en vigueur, avec règlement obligatoire par prélèvement automatique.

L’abonnement sans engagement est souscrit pour une durée minimale d’un mois, et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

En cas d’inscription en cours de mois, le prix est déterminé par application du prorata temporis. Il sera reporté sur la facturation du premier mois complet suivant en venant s’ajouter à celle-ci. Par la suite, tout mois commencé est entièrement dû.

Pour résilier le contrat, vous devez notifier votre décision à la Société par E-mail à l’adresse admninistration@antiote.com ou par courrier à l’adresse ANTIOTE – 7 rue Houel de Valleville – 76190 YVETOT – France avant le 15 du mois. La résiliation prendra effet le mois suivant.

L’abonnement avec engagement ne peut être résilié par anticipation à la demande du client, et ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

Article 16 – Résiliation anticipée par la Société

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la Société huit jours après mise en demeure adressée par e-mail et demeurée sans effet, à défaut de paiement par l’Utilisateur de tout ou partie des sommes dues par ce dernier au titre de l’abonnement, ou en cas d’inexécution par l’Usager de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de l’application des autres dispositions spécifiques des présentes Conditions Générales et de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être demandés à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.
La résiliation du contrat entraînera, sans deuxième mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’Usager.

 

Article 17 – Loi Applicable – Litiges -Langue

Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent de Rouen, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française des documents contractuels sera opposable aux parties et fera foi en cas de litige.

Formulaire de rétractation Antiote